Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en consultation publique accélérée un projet d'arrêté d'agrément de la société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV) pour que celle-ci , déjà gestionnaire du fichier des chiens et des chats, assure aussi  le traitement des enregistrements des espèces sauvages détenues par les particuliers.

 Le choix du Ministère a été fait suite à un appel d'offres.
Ce nouveau fichier national est lié à l'application d'un nouvel arrêté ( non encore publié)  fixant les règles de détention d'animaux d'espèces non domestiques qui nous avait déjà conduit à réagir en avril dernier et à adresser le 15 mai un courrier au Ministre.

Tous les propriétaires devront donc prendre l'initiative de faire enregistrer leurs oiseaux même s'ils ont déjà été marqués en application de l'arrêté précédent de 2004. Il en ira de même pour tous les enregistrements initiaux à venir et tous les évènements intervenant au cours de la vie (vente ou cession) et jusqu'à la mort des oiseaux.

Toutes ces démarches seront surtout payantes et il est déjà question d'un tarif de 7 € par oiseau, avec une dégressivité selon la quantité déclarée en une seule démarche.

Cette nouvelle consultation aura donc un impact pour les chasseurs au vol en ce qu'ils détiennent des rapaces inscrits en annexe du règlement européen CITES pris en application de la Convention de WASHINGTON. Ils effectuaient jusqu'à présent ces démarches gratuitement auprès de l'ONCFS.

Mais il est possible que cela finisse par toucher également toutes les espèces sauvages car le projet ne précise pas clairement que les espèces gibier en sont exclues. D'ores et déjà, en allant sur le site www.i-fap.fr , à la rubrique " espace grand public ", la consultation de la liste des espèces animales concernées ( voir fichier ci-joint)  mentionne le canard pilet (ligne 266) et la sarcelle d'été ( ligne 278) !

Par suite, nous vous encourageons à donner un avis défavorable au texte en réclamant :

- une clarification sur le système de tarification

- la gratuité du système ou la possibilité pour les fédérations des chasseurs de disposer d'un abonnement annuel permettant à leurs adhérents de bénéficier de la gratuité

- que cette obligation soit réservée aux seules espèces listées dans l'annexe A du règlement CITES et aux espèces indigènes protégées

- que toutes les espèces gibier soient exclues de son champ d'application.

Nous devons être attentifs à ce que, sous prétexte de simplification, les règles applicables à la détention d'espèces protégées en voie de disparition ne soient pas étendues aux oiseaux utilisés comme appelants par les chasseurs, ni aux oiseaux élevés par des associations de chasse dans le cadre de projets de repeuplement.

Cette consultation est ouverte jusqu'au 30 juin et vous pourrez y accéder via le lien suivant :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1837